Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), des aides communautaires sont directement versées aux agriculteurs des 28 pays européens membres. Ces subventions ont été mises en place pour compenser des prix de marché qui ne permettaient pas aux agriculteurs d’atteindre le seuil de rentabilité ni de vivre de leur travail. Des éleveurs aux céréaliers, ces aides sont souvent les bienvenues et rarement superflues.
Les règles d’attribution
Les différentes aides
Depuis 1992, les aides sont calculées sur le nombre d’hectares que possède chaque exploitant.
Les aides sont aujourd’hui découplées : c’est-à-dire qu’elles ne sont plus proportionnelles aux volumes produits. L’adoption de ce système est une tentative de l’Europe pour enrayer les excédents et les coûts budgétaires agricoles pharaoniques de ces dernières années.
Les aides sont soumises au droit au paiement unique par exploitation (DPU). Elles obéissent également au principe de « conditionnalité », le versement des aides étant subordonné au respect des normes environnementales.
Le premier pilier se compose des aides versées aux producteurs, principalement sous la forme de primes à l’hectare. Il comprend :
Aide découplée liée au DPU
Aide couplée historique liée à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Mais aussi les nouvelles aides couplées comme :
Aide supplémentaire aux protéagineux et celle aux légumineuses fourragères
Aide à la qualité pour le blé durablement
Aide à la qualité du tabac
Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières
Soutien à l’agriculture biologique dans le cadre du maintien ou de la conversion
Aide à l’assurance récolte
Aide à la production de lait en montagne (APLM)
Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
Le second pilier est constitué des aides versées pour favoriser les mesures agrienvironnementales (MAE) et le développement rural. On y trouve :
Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
Surface en céréales autoconsommées consacrées à l’alimentation du bétail
Mesure agroenvironnementale, dont la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE)
Pour bénéficier de ces aides
Vous pouvez bénéficier des aides directes de la PAC, si vous êtes une personne physique ou une personne morale qui possède une exploitation et qui exerce une activité agricole.
Vous recevez par courrier les formulaires pour faire vos demandes d’aide. Vous pouvez accéder aux informations sur le site TelePAC, le site des téléservices des aides de la PAC du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, rubrique « Mes démarches ». Sur ce site, vous pouvez déclarer en ligne votre dossier PAC et ICHN/MAE et votre demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Vous pouvez aussi consulter votre portefeuille de DPU.
Pour télécharger le dossier : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2014/Dossier-PAC-2014_demande-aides.pdf
Nouvelle PAC 2014-2020
Le 20 décembre 2013 ont paru au Journal officiel les quatre règlements de base de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) et les règles de transition qui s’appliqueront en 2014.
Parmi les principales mesures, l’accent a été mis sur le conditionnement des subventions à l’adoption de mesures écologiques par les agriculteurs, comme la diversification des cultures. 30 % des subventions sont ainsi concernées. Les agriculteurs qui ne respecteraient pas ces engagements pourraient se voir sanctionner par la perte de 37 % de leurs aides.
Une meilleure répartition de l’enveloppe des aides entre les exploitants nationaux ou régionaux a été décidée. Jusque-là, 80 % des aides directs étaient alloués à 20 % des agriculteurs. À terme en 2019, le montant des aides versées devra converger à l’intérieur d’une même région pour lisser les disparités actuelles. L’aide minimum se montera à 60 % du montant moyen de subvention à l’hectare. Pour les plus grandes exploitations, elle se limitera à 30 %.
